Question soumise le 17 janvier 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les conséquences budgétaires de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales.

À l'initiative du Sénat, dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avec le RGPD, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités.

Néanmoins, le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a un coût potentiel.

La création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été exclue par le Gouvernement, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà bouclés, est une réalité qui mérite une réponse.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.