Alain Joyandet
Question écrite N° 8490 au Ministère de l'intérieur.

Intégration des personnes « fichées S » dans le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Question soumise le 17 janvier 2019

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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intégration des personnes « fichées S » dans le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Ce fichier est géré par le ministère de l'intérieur. Il recense : les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; les personnes condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. Il a pour finalité d'assurer la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, il peut être consulté par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap. Par exemple, dans le cadre de la pratique du tir sportif, une licence peut être refusée ou retirée à une personne inscrite dans ce fichier FINIADA. Aussi, il souhaiterait savoir si les personnes « fichées S » sont inscrites dans ce fichier. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quelles mesures sont prises ou sont envisageables par le ministère de l'intérieur pour empêcher qu'une licence de tir sportif, voire un permis de chasser, ne soit délivré à de telles personnes susceptibles de commettre des actes violents. En effet, il serait particulièrement regrettable qu'une personne « fichée S » puisse s'inscrire dans un club de tir et se perfectionner à cette pratique, ainsi qu'à l'utilisation d'armes à feu, pour ensuite commettre un attentat terroriste en France ou à l'étranger.