Question soumise le 17 janvier 2019

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M. Antoine Karam appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer générée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Depuis 2012, le réseau des CCI françaises connaît des baisses continues de ses dotations issues notamment de la taxe affectée. En dépit de ces difficultés, c'est avec une grande motivation que les CCI se sont engagées dans la restructuration portée par le projet de loi (AN, n° 1088, XVe leg) relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2019, un sous-amendement adopté par l'Assemblée nationale a cependant bouleversé les modalités de répartition de la taxe pour frais de chambre. Ce sous-amendement, adopté sans évaluation préalable, place les CCI d'outre-mer dans une situation financière extrêmement grave.

En effet, cette décision génère aujourd'hui une baisse des ressources consulaires de 14,39 % à Mayotte, de 19,58 % en Guadeloupe, de 21,82 % en Martinique et de 40,88 % en Guyane.

De plus, ces baisses effectives depuis le 1er janvier privent d'effet le dispositif de seuil minimal d'activité consulaire (SMAC Outre-Mer) dans lequel les CCI ultramarines avaient pourtant négocié une baisse maximale de 5 % de leurs ressources en 2019.

Dans ce contexte, il lui demande de reconsidérer le choix budgétaire opéré à l'occasion de la loi de finances pour 2019 et d'apporter les correctifs nécessaires afin de rétablir une situation financière équitable pour les CCI d'outre-mer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.