Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 8499 au Ministère de la cohésion des
Système d'imposition des indemnités des élus municipaux
Question soumise le 17 janvier 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le système d'imposition des indemnités des élus municipaux a été récemment modifié. Dorénavant, les élus de petites communes, quel que soit le nombre des mandats locaux qu'ils détiennent par ailleurs, peuvent déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, une somme d'environ 1 500 €. Elle lui demande si cette disposition s'applique à tous les élus municipaux des communes concernés ou uniquement à ceux qui perçoivent une indemnité de la part de la commune. Plus précisément, elle souhaite savoir si un conseiller municipal d'une commune de moins de 500 habitants qui ne perçoit pas d'indemnité à ce titre mais qui est par ailleurs conseiller régional ou vice-président d'une intercommunalité peut bénéficier de la déduction de 1 500 € susvisée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.