Question soumise le 24 janvier 2019

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités définies dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») et leur compatibilité avec les dispositions prévues à l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM).

La production canadienne repose sur l'engraissement d'animaux en élevage intensif (« feedlot »), sans aucun accès aux pâturages, élevés aux hormones de croissance avec le recours aux farines animales, aux antibiotiques et à d'autres substances chimiques.

Ce mode de production est en totale contradiction avec l'article 44 de la loi EGALIM, récemment adoptée.

À ce jour, ni le CETA, ni la réglementation européenne n'interdisent pourtant l'importation de viande canadienne issue de ces parcs d'engraissement.

Le contingent des 64 500 tonnes à droits de douane réduits (essentiellement constitué d'aloyaux) peut donc, à moyen terme, inonder le marché français et européen.

Le quota total d'importation à droits nuls accordé au Canada suite au CETA est bien de 64 950 tonnes, contrairement à ce qui a pu être dit en séance publique au Sénat : au nouveau contingent viande bovine de 45 838 tonnes s'ajoute un passage à droits nuls des parts du Canada dans les contingents actuels d'importation (4 162 tonnes Panel Hormones et 14 950 tonnes Contingent Hilton).

Ce risque est exprimé dans le rapport de la commission d'experts sur le CETA désignée par le Gouvernement.

Le Canada a fait de l'obtention de ce contingent de viandes bovines une priorité dans le cadre des négociations et a, en contrepartie, accepté des concessions concernant son secteur laitier.

Les filières canadiennes sans hormones se structurent actuellement pour répondre à ce nouvel enjeu d'exportation vers l'Union européenne.

Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte faire appliquer la loi EGALIM et respecter les intérêts des agriculteurs français, aujourd'hui en grande difficulté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.