Question soumise le 24 janvier 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État d'imposer aux communes forestières, contre leur avis et sans expertise préalable des conséquences juridiques et économiques, une procédure nouvelle permettant à l'office national des forêts (ONF), à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser à la place des communes les recettes tirées de ventes de bois des forêts communales.

En fait, cette décision, sans intérêt pour les communes forestières, n'est motivée que par le souci de répondre au problème de trésorerie de l'ONF. Ainsi, ce seront désormais les communes qui contribueront à compenser les découverts de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) puisque l'ONF disposera de trois mois pour reverser cette somme due « aux communes ».

Cette nouvelle procédure est contestée tant par la fédération nationale des communes forestières, que par l'union régionale Bourgogne Franche-Comté et l'association des collectivités forestières de la Nièvre.

Aussi, il souhaite savoir si l'État a bien mesuré les conséquences financières pour les communes et, dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui en communiquer les montants. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre au plus vite cette évaluation et il souhaite connaître les suites qu'il entend lui donner.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.