Question soumise le 24 janvier 2019

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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le comportement surprenant de certaines directions territoriales de l'office national des forêts (ONF) à l'encontre de fédérations départementales des chasseurs dépendant de leur juridiction.

C'est ainsi que l'agence territoriale Nord - Pas-de-Calais de l'ONF a adressé un courrier à de nombreux adjudicataires de lots en forêts domaniales du Nord, par lequel il leur est signifié que la révision de leur loyer est conditionnée par l'atteinte d'objectifs et par des circonstances particulières. Or l'ONF invoque l'absence de critères de surfaces agricoles détruites et en incombe la faute à la fédération départementale des chasseurs du Nord.

Il lui demande sur quel texte réglementaire, ou accord, se base cette agence territoriale de l'ONF pour exiger des fédérations départementales des chasseurs qu'elles communiquent à l'ONF les surfaces des plaines impactées par des dégâts et les sommes afférentes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.