Question soumise le 24 janvier 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire.

Dans le contexte actuel, où délinquance et criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens et, ainsi, encouragée l'utilisation des transports en commun.

En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, le maillage de la SUGE permet un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre la délinquance, les incivilités mais aussi les fraudes.

Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Afin d'assurer la sûreté ferroviaire, une question se pose alors, si ces compagnies ne sont pas obligées de contractualiser : celle du financement de ce service d'intérêt général. Elle lui demande si une contribution obligatoire ne serait pas préférable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.