Question soumise le 24 janvier 2019

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée.

Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne soient plus comptabilisés dans l'obligation d'emploi de 6 %. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ».

Les associations représentantes des personnes handicapées sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme qui n'incitera plus de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme risque de fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT.

Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement permettant de garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.