Question soumise le 24 janvier 2019

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6%). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ».

Les associations représentantes des personnes handicapées lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services par le travail et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.