Question soumise le 24 janvier 2019

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M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lesquels définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Il souligne le fait qu'en vue de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Il rappelle qu'à cet égard, le Gouvernement se veut rassurant en indiquant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le décret à venir avec un objectif de « neutralité financière ».

Toutefois, il l'alerte sur le fait que les associations représentantes des personnes handicapées sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière à recourir à la sous-traitance. Le risque existe, selon ces dernières, que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale au tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants.

Il souhaiterait savoir concrètement comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, dont les activités seraient impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.