Question soumise le 24 janvier 2019

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en place contre la fraude sociale dans le cadre des réductions publiques indispensables que notre pays doit mener.

Selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les aides sociales représentent en France un volume de près de 714 milliards d'euros, ce qui représente près d'un tiers du produit intérieur brut français et dépasse de 10 % la moyenne de l'OCDE, les pays européens consacrant en effet environ 22 % de leur PIB à ces prestations.

Or la fraude aux prestations sociales (maladie, vieillesse, famille) creuse pourtant chaque année lourdement le déficit budgétaire de l'État pour un montant d'environ 20 % du déficit annuel. Le manque à gagner pour l'État s'élèverait ainsi, pour la seule année 2017, aux alentours de 13 milliards d'euros.

Eu égard ainsi au montant estimé de cette fraude, les moyens consacrés actuellement à la lutte semblent particulièrement peu efficaces. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes s'alarme ainsi de « l'insuffisance des progrès obtenus en quatre ans, engendrant la fuite de pans entiers de prélèvement sociaux face à toute mesure de contrôle ».

En outre, l'absence d'encouragements de la part du Gouvernement pour favoriser un vrai contrôle parlementaire sur ce sujet constitue également un dysfonctionnement qui ne manque pas d'interroger.

Les ressources considérables déployées pour les aides sociales nécessitent pourtant qu'une lutte efficace contre le détournement des fonds qui y sont alloués soit menée.

Elle lui demande ainsi la façon dont il entend favoriser les initiatives parlementaires de contrôle et lui demande également les nouvelles méthodes qu'il envisage de mettre en place pour obtenir une baisse concluante de cette fraude dont l'importance tend à menacer les fondements de notre pacte social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.