Question soumise le 24 janvier 2019

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine quand le propriétaire est défaillant.

Si les pouvoirs de police du maire sont consacrés par la loi pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine, les moyens financiers ne suffisent pas toujours à les faire appliquer, surtout pour les petites communes. Celles-ci hésitent à mandater un expert quand un propriétaire risque de refuser l'accès à sa propriété, et à engager des frais liés à des mesures conservatoires quand aucun système d'astreinte n'est prévu. Ainsi en est-il pour les bâtiments menaçant ruine qui ne sont pas à usage principal d'habitation, rien non plus en cas d'intervention d'un arrêté de péril imminent (l'astreinte ne concerne que la procédure de péril ordinaire).

Ces communes, s'étant acquittées de frais d'expertise inutiles ou ayant mis en œuvre des mesures provisoires urgentes, ont l'impression que l'inertie et la mauvaise foi l'emportent sur le respect de la loi.

Il lui demande s'il envisage de réviser les procédures juridiques applicables en la matière afin que les frais d'expertise soient aussi à la charge du propriétaire qui, sauf motif légitime dûment démontré, n'aurait pas laissé l'expert pénétrer sur sa propriété, et que le procédé de l'astreinte concerne d'autres bâtiments que ceux d'habitation et soit étendu à la procédure de péril imminent, à moins que le dispositif existant dans la lutte contre les décharges sauvages puisse être repris dans ce cas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.