Question soumise le 24 janvier 2019

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M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'arrêté ministériel du 18 septembre 2018 (NOR : INTE1824837A), publié au Journal officiel le 20 octobre 2018, refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Radinghem-en-Weppes suite à la période de sécheresse au cours des deuxième et troisième trimestres de 2017.

Les conséquences de cette décision sont extrêmement préjudiciables et incompréhensibles pour la commune de Radinghem-en-Weppes et les propriétaires des habitations qui ont subi les dommages liés à des mouvements de terrains consécutifs à la période de sécheresse concernée.

Cette décision prive les propriétaires du bénéfice de la garantie et de l'indemnisation des dommages matériels portant atteinte à la structure des biens assurés.

Pour apprécier la signature et l'intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période sus-désignée, l'administration s'appuie sur le modèle SIM développé par Météo France et non sur l'importance des dégâts.

À l'article L. 125-1 du code des assurances, relatif à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, aucune mesures réglementaires n'est précisée afin d'apprécier si une commune est ou non en état de catastrophe naturelle.

À cette fin, le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'un arrêté ministériel refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en faveur d'une commune (Conseil d'État, 20 juin 2016, requête n° 382900).

Aujourd'hui, des familles dont le domicile est souvent le fruit d'une vie de travail, et dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l'attente d'une reconnaissance officielle.

Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux victimes de trouver enfin une issue à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.