Question soumise le 24 janvier 2019

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire et l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, mise en place depuis le 1er octobre 2018.

Cet article transfère du patient aux établissements de santé la prise en charge financière des transports sanitaires.

Les sociétés d'ambulances, aux tarifs réglementés, se retrouvent désavantagées face aux grandes entreprises en capacité de proposer des prix cassés.

En effet, les hôpitaux et les cliniques effectuent une sélection entre ces sociétés par des appels d'offres, ce qui désavantage fortement les petites sociétés d'ambulances.

Cette « ubérisation » de cette profession avantage les grandes entreprises détentrices des marchés sous-traitant les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés.

De plus, cette mesure génère une qualité d'accompagnement des patients qui pourrait devenir préoccupante.

C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de protéger les petites sociétés de transport sanitaire et ainsi sauvegarder leur profession.

Réponse émise le 14 février 2019

À l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.