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Daniel Laurent
Question écrite N° 8609 au Ministère de la transition
Plateformes territoriales de la rénovation énergétique
Question soumise le 31 janvier 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), structures mutualisées assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Au printemps 2018 un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été annoncé, avec pour objectif de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes. Or, cet objectif sera difficile à atteindre. De surcroît, il faudrait rénover 14 millions de logements d'avant 1975 et 6,8 millions construits entre 1975 et 2000. Or, pour rénover ces 20,8 millions de logements avant 2050, il faudrait en rénover en moyenne 650 000 par an au niveau bâtiment basse consommation (BBC), contre seulement 16 000 environ actuellement. Le « fossé » à combler est donc très important. Dans ces conditions, on voit tout l'intérêt qu'il y aurait à lever un certain nombre d'obstacles, afin notamment d'encourager les grands syndicats départementaux d'énergie, en partenariat avec la région, à s'impliquer massivement dans la rénovation énergétique des bâtiments. Or la rédaction actuelle de l'article L. 232-2 du code de l'énergie vise uniquement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des réponses qu'il entend formuler en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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