Question soumise le 31 janvier 2019

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M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant l'application du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le mardi 22 janvier 2019, par le président de la République et la chancelière allemande.

Il salue une convention internationale devant permettre, cinquante-six ans après le traité de l'Élysée, de consolider les liens franco-allemands et d'ouvrir un nouveau chapitre de cette relation bilatérale.

Néanmoins, son article 15 stipule que : « les deux États sont attachés à l'objectif du bilinguisme dans les territoires frontaliers et accordent leur soutien aux collectivités frontalières afin d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies appropriées ».

Il lui demande donc comment il compte mettre en œuvre cet objectif dans les administrations déconcentrés et décentralisées françaises, sans être en contradiction avec les décisions du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 et du 15 juin 1999, affirmant que le français est la langue officielle de la République, et celle qui vaut exclusivement dans la sphère publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.