Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le portage public-privé pour la construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au regard des contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur les collectivités et les administrations décentralisées, les porteurs de projets se tournent régulièrement vers des partenariats public-privé pour la construction de bâti.

Il est notamment de plus en plus courant qu'une personne morale de droit public, dans l'incapacité de rénover un bâtiment qui n'est plus aux normes à un coût raisonnable pour la collectivité, soit démarchée directement par un prestataire privé pour envisager une construction neuve sur un site voisin.

C'est par exemple le cas lorsqu'un opérateur privé construit un EHPAD et le vend à un autre opérateur privé qui décide de le louer à un opérateur public.

Dans le département du Jura, un établissement public de santé a récemment opté pour ce type de montage dans la construction d'un nouvel EHPAD en remplacement d'un site vétuste.

D'autres projets en France sont concernés à court et moyen termes.

Or, la jurisprudence définie par un arrêt du 25 mars 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne introduit la notion selon laquelle si l'opérateur public a une influence déterminante sur la nature ou la conception de l'ouvrage, sans pour autant en définir directement les caractéristiques, cela a pour effet de faire tomber l'opération dans les marchés publics.

Ce type de montage, dans lequel il pourrait être considéré que l'ouvrage est entièrement construit au bénéfice de l'établissement public de santé, s'expose donc à une requalification en marché public de travaux.

Elle la remercie donc de bien vouloir lui indiquer si une solution juridique peut être apportée pour ces projets menacés, sans quoi ils devraient être abandonnés faute de financements par ailleurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.