Question soumise le 31 janvier 2019

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M. Jean-Noël Cardoux demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser dans quelles mesures les donations en démembrement de propriété pourraient être considérées comme des actes motivés exclusivement ou principalement par des considérations fiscales.

Avec l'adoption de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la notion de l'abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, permet désormais à l'administration fiscale de sanctionner un tel abus dès que l'opération a un but principalement fiscal, et pas seulement exclusivement fiscal.

Or, cette mesure concerne un champ d'opérations fiscales très large et pourrait remettre en cause les transmissions anticipées de patrimoine.

Ainsi, il lui demande si elle concerne les donations contenant une réserve d'usufruit au profit du donateur et les opérations d'apport de la nue-propriété à une société civile constituée par le donateur suivie de la donation de la pleine propriété des parts à ses enfants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.