Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui vient de censurer, pour un motif de forme, la disposition exonérant les trufficulteurs du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement.

En effet, lorsqu'un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres truffiers, il est soumis à l'obligation énoncée par le code forestier de verser une indemnité compensatoire pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) dont le montant représente environ 3 000 euros par hectare. Le paiement de cette taxe constitue à cet égard un frein majeur au développement de la trufficulture et peut avoir pour conséquence l'annulation de bien des projets de plantation.

Or la concurrence est très rude et notre pays continue d'importer aujourd'hui près de 80 % des truffes consommées en France (20 % seulement sont produites sur le territoire) et doit faire face à la concurrence accrue de l'Espagne qui est désormais le premier producteur européen. En outre, les truffières jouent un rôle important dans la restauration des paysages naturels, la lutte contre l'érosion, la lutte contre les incendies de forêt et la mise en valeur de zones marginales.

L'exonération de cette indemnité compensatoire permettrait ainsi de ne plus décourager les trufficulteurs à défricher un bois ou des taillis improductifs pour y planter des arbres truffiers. Les experts estiment en outre que les opérations de défrichement réalisées au profit de la plantation d'arbres truffiers, notamment les chênes, ne concernent tout au plus que quelques dizaines d'hectares par an sur l'ensemble du territoire national. Le coût financier induit par la suppression de cette indemnité se révélerait donc tout à fait marginal.

Alors que les trufficulteurs français plantent chaque année environ 300 000 plants truffiers, elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lever le frein financier qui menace cette filière traditionnelle, emblématique de notre agriculture et de notre gastronomie actuellement menacée par une concurrence mondiale accrue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.