Question soumise le 31 janvier 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Aux termes des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes doivent être prises en charge par les communes.

Le recours à la crémation moins onéreuse que l'inhumation est limité par la loi au seul cas où « le défunt en a exprimé la volonté ». Cette disposition implique que le maire doit avoir connaissance de la volonté exprimée de son vivant par le défunt.

Cette volonté n'est que rarement explicitement formulée et, quand elle l'est, les maires n'en ont pas toujours connaissance, d'autant que les personnes dépourvues de ressources suffisantes sont parfois isolées et sans famille connue. Il peut également s'agir de personnes qui sont décédées dans la commune sans y résider.

Or, la crémation est un type d'obsèques de plus en plus choisi par les Français. Un tiers de nos concitoyens choisissent la crémation, contre 10 % il y a vingt-cinq ans. De récentes études auprès des Français montreraient qu'environ 60 % d'entre eux souhaiteraient être incinérés.

Aussi, il lui demande si elle compte faire évoluer les conditions dans lesquelles un maire peut avoir recours à la crémation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.