Question soumise le 31 janvier 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création, par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du fonds de stabilisation à destination des départements dont la situation financière est dégradée du fait du reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS). Ce fonds est mis en place pour trois ans et doté de 115 millions d'euros par an. Les départements éligibles doivent remplir différentes conditions : le reste à charge doit être supérieur à la moyenne nationale, le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur à la moyenne nationale ou le revenu par habitant doit être inférieur à 1,2 fois la moyenne nationale et le taux d'épargne brute doit être inférieur à 12 %.

Ce fonds de stabilisation succède au fonds de soutien exceptionnel. Il a vocation à pérenniser sur trois ans un fonds d'urgence nécessaire pour les départements. Or, certains départements éligibles au fonds de soutien exceptionnel ne le sont plus au fonds de stabilisation au regard de l'établissement de nouveaux critères ; sont concernés les départements de la Meuse, de la Creuse, du Maine-et-Loire, de la Marne et du Val-de-Marne. Aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour ces derniers.

Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement, et savoir s'il entend revenir sur les critères afin de soutenir les départements non éligibles au fonds de stabilisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.