Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux.

Une majorité de communes s'accorde sur le caractère nécessaire de soutenir la construction de logements sociaux, de manière à répondre aux demandes d'une partie de nos concitoyens, qui augmentent de manière exponentielle depuis quelques années.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose des quotas de production (objectif de 25 %), semble avoir de vicieuses conséquences sur la politique de logement de certaines communes.

En premier lieu, la totalité des logements de la commune, toute nature confondue est prise en compte dans la base de ce calcul. Autrement dit, la production de nouveaux logements sociaux augmente elle-même la référence servant au calcul, créant ainsi automatiquement de nouvelles obligations pour les communes. Mathématiquement l'objectif des 25 % atteint rapidement la réalité des 30 %. Ce calcul arithmétique induit que les communes sont perpétuellement ou presque carencées.

Cette course effrénée représente également un coût induit important en termes d'infrastructures (réseaux, voirie, places en crèches, ouvertures de classes supplémentaires…) dont le montant total pourrait s'avérer très lourd pour les communes.

D'autre part, alors que les communes ne maîtrisent en aucune manière la solvabilité des bailleurs sociaux, elles doivent, face à cette accumulation de demandes, assurer la garantie des prêts de ces bailleurs.

Certaines collectivités se retrouvent donc aujourd'hui dans une situation délicate, où elles doivent supporter des garanties qui dépassent parfois la totalité de leur budget annuel, ceci sans compter le travail considérable qu'elles fournissent pour favoriser le développement du logement social.

Elle souhaiterait savoir si l'État compte mener une réforme de la loi SRU de manière à récompenser les efforts que concèdent chaque année les communes, notamment en y intégrant un système de déduction intégrale du prélèvement annuel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.