Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe dans laquelle se retrouvent les collectivités locales qui ont, sur leur domaine public, des maisons en indivision qui tombent en désuétude et empêchent parfois la finalisation de certains projets d'aménagement de leur territoire lorsqu'une succession s'éternise.

À ce jour, les collectivités sont démunies pour intervenir légitimement dans cette situation particulière qui se présente souvent dans la pratique. Dans ce cas d'indivision, il est fréquent que les collectivités locales envisagent d'acquérir un bien indivis et que les propriétaires refusent alors la vente.

L'article 815-5-1 du code civil dispose pourtant que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Cette autorisation reste néanmoins soumise à l'appréciation du tribunal au terme d'une longue procédure.

Or, lorsqu'une collectivité souhaite se porter acquéreur d'un tel bien indivis pour la réalisation d'un projet d'intérêt local, la complexité de la procédure peut conduire à bloquer la réalisation de ce projet.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant d'une éventuelle évolution réglementaire visant à simplifier la procédure prévue à l'article 815-5-1 du code civil dans le but de faciliter l'aliénation d'un bien indivis dans l'intérêt collectif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.