Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application trop radicale du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Elle constate que les récentes lois sur le logement (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - loi ELAN) ont conduit à un flou juridique quant à l'application du SLS applicable aux locataires de logements sociaux dépassant les plafonds de ressources.

Elle souligne que les locataires les plus spécifiquement touchés sont ceux qui, suite au conventionnement de leurs logements, bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un loyer dérogatoire, situation à laquelle la loi ELAN met fin.

Elle remarque que, dans le 17ème arrondissement, des personnes ont vu leur loyer augmenter du double, voire du triple.

Elle note que les locataires concernés sont souvent des personnes retraitées ayant obtenu un logement à l'époque en loyer libre, sans condition de plafond. Ceux-ci ont été prévenus tardivement de la nouvelle disposition légale par les bailleurs sociaux (enquête ressources en octobre 2018 pour une application SLS en janvier 2019).

Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le dispositif puisse être mis en place progressivement, avec un moratoire sur 2019 et une mesure dérogatoire laissant la possibilité aux personnes concernées de choisir entre le maintien de leur bail privé et l'application du SLS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.