Question soumise le 31 janvier 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route.

En effet, depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abonné, à l'exception de trois départements.

Or, d'après les associations de victimes et d'aide aux victimes, cet abandon serait préjudiciable à ces dernières. En cas d'accident corporel, c'est désormais le procès-verbal (PV) accident qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur.

Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Celle-ci s'avère souvent longue et fastidieuse et allonge le délai de versement des indemnités par les compagnies d'assurance, ce qui accentue la douleur des familles.

Les associations demandent donc que le triplicata soit remis en vigueur, celui-ci comportant l'ensemble des éléments nécessaires à une procédure rapide (notamment circonstances de l'accident, résultats des tests toxicologiques, numéro des contrats d'assurance des différentes parties). Ceci permettrait aux personnes concernées de faire valoir leurs droits plus rapidement auprès des compagnies d'assurances.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.