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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 8678 au Ministère des solidarités
Allocation de solidarité aux personnes âgées pour les Français ayant résidé à l'étranger et de retour en France
Question soumise le 31 janvier 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les Français ayant résidé à l'étranger et de retour en France pour y finir leur vie. Nombreux en effet sont nos compatriotes n'ayant pu, au cours de leur vie active à l'étranger, totaliser le nombre de trimestres suffisant pour accéder à un niveau de retraite leur permettant de subvenir à leurs besoins sans être à la charge de leur famille quand il leur en reste. Même s'ils ont cotisé auprès de caisses à l'étranger, la liquidation et le versement effectif de leur pension dans le cadre de l'application des conventions bilatérales signées entre la France et leur pays de résidence sont souvent délicats voire impossibles. L'allocation de solidarité aux personnes âgées permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées résidant en France, à hauteur de 868,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 347,88 euros pour un couple. Les conditions d'attribution de l'ASPA ainsi que les formalités de demande sont compliquées dans le cas spécifique d'un retour en France après un séjour à l'étranger. Les ressources prises en considération pour son attribution sont en effet celles correspondant à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'ASPA, souvent difficiles à documenter quand on revient de l'étranger, entraînant un rejet de la demande ou un report dans le temps de son attribution. De la même façon, la condition d'une résidence régulière et stable en France est différemment interprétée par les agences de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) en charge de son attribution et peut conduire à un même report. Elle souhaiterait connaître les mesures particulières que les services dédiés comptent prendre pour que la spécificité des demandes d'attribution de l'ASPA par les personnes âgées de nationalité française de retour dans leur pays après un long séjour à l'étranger puissent être mieux prises en compte.
Réponse
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