Question soumise le 31 janvier 2019

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs du réseau de distribution public d'électricité pour l'évaluation de l'impact sur le réseau de leurs projets.

En effet, dans un contexte de transition énergétique, écologique et technologique, les utilisateurs du réseau de distribution et en particulier les porteurs de projets d'énergies renouvelables (ENR) et de développement des installations de recharges de véhicules électriques, doivent pouvoir obtenir rapidement et aisément une première estimation générale de l'impact de leur projet sur le réseau, ce qui leur donnera l'opportunité d'en adapter, le cas échéant, le dimensionnement ou la localisation pour optimiser le coût et le délai de raccordement.

Or, dans la mesure où la jurisprudence récente du Conseil d'État a souligné le caractère parfois confus de la détermination des missions des gestionnaire du réseau de distribution (GRD) (cf. les décisions « Le Caloch » du 26 avril 2018 et « Eveler » du 28 septembre 2018) et que l'article L. 322-8 du code de l'énergie ne mentionne explicitement cette mission, il existe un risque de contentieux nombreux qui retarderont, in fine, la réalisation des projets de transition énergétique et le développement des nouvelles mobilités.

Par conséquent, elle lui demande si une disposition visant à préciser les missions de service public assignées aux GRD peut être envisagée afin de leur permettre d'évaluer l'impact sur le réseau public de de distribution d'électricité des projets des territoires.

Réponse émise le 21 février 2019

Le sujet du raccordement est particulièrement important pour la transition énergétique. De plus en plus d'installations sont connectées sur le réseau public de distribution d'électricité. Les porteurs de projet ont besoin d'informations notamment financières sans pour autant devoir faire des demandes engageantes auprès du gestionnaire de réseau, afin de structurer leur projet. Toutefois, la jurisprudence récente du Conseil d'État a démontré la nécessité de clarifier les missions de service public assignées aux gestionnaires de réseaux en termes d'études de raccordement. Il est donc nécessaire de prévoir une possibilité pour les gestionnaires de réseau d'évaluer l'impact sur le réseau public des projets des territoires. C'est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire mène actuellement des travaux en vue d'évolutions législatives de l'article L. 322-8 afin de permettre cette évolution.