Question soumise le 31 janvier 2019

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M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur ses propos, lors du débat organisé par le Sénat sur la politique d'attractivité de la France à l'égard des étudiants internationaux le 16 janvier 2019, par lesquels elle a affirmé que « l'ensemble des présidents d'université, des professeurs, des maîtres de conférences » devaient « déclin[er] les politiques publiques décidées par l'État » avec « obéissance et loyauté ».

Dans sa décision du 20 janvier 1984 (décision n°83-165 DC), le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé les libertés universitaires, considérant que la libre expression des personnels de la recherche et de l'enseignement devait être garantie.

Aussi souhaite-t-il savoir comment les obligations d'« obéissance et de loyauté », qu'elle a rappelées le 16 janvier 2019, s'imposent à eux et aux universités dans le respect de leurs libertés académiques qui ont valeur constitutionnelle, au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Plus fondamentalement, alors que le Gouvernement vient d'engager une réforme de la Constitution, il souhaite savoir si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé une réflexion pour apprécier l'opportunité d'introduire dans la Constitution de notre République un article qui transcrirait formellement les principes fondamentaux dégagés par le Conseil constitutionnel en faveur des libertés académiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.