Question soumise le 7 février 2019

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Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale, faisant suite au rapport Thourot-Fauvergues « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis au Premier ministre le 11 septembre 2018. Ce rapport met, notamment, en évidence les disparités existant entre la police municipale et les autres filières de la fonction publique territoriale.

En effet, l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité propose de faire évoluer le cadre actuel, issu des décrets n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 et n° 2014-1526 du 26 décembre 2014, comprenant les deux grades de directeur et directeur principal de la police municipale. Il est notamment suggéré de revenir aux appellations de grade militaires assorties de galons distincts, de supprimer les seuils limitant les recrutements afin de laisser l'exécutif local seul décisionnaire, ou encore de compléter la grille indiciaire en dotant la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception.

En conséquence, elle demande au Gouvernement s'il envisage, et comment, de faire évoluer la filière de la police municipale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.