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Jacques Le Nay
Question écrite N° 8699 au Ministère de l'économie
Fraude documentaire
Question soumise le 7 février 2019
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les révélations d'un ancien magistrat de la délégation nationale à la lutte contre la fraude au ministère du budget. En décembre 2018, cette personne a indiqué via plusieurs médias qu'il existe dans notre pays une fraude très importante, la fraude sociale documentaire. Il semblerait, toujours d'après ses dires, que des fraudeurs obtiennent très facilement des numéros d'identification au répertoire sur la base de faux documents. L'impact pour les finances publiques serait de plusieurs milliards d'euros. Aussi, au regard de telles affirmations, il lui demande si les propos tenus par cet ancien magistrat sont exacts, et dans l'affirmatif, quels sont les moyens que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour stopper cette escroquerie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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