Question soumise le 7 février 2019

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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement du versement de certains dividendes aux cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

Le seuil de 10 % est appliqué à la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant appartenant au travailleur non salarié et non à la globalité du capital.

Cette disposition rigoureuse fait peser des contraintes et des charges trop lourdes sur les indépendants et les très petites entreprises, qui sont, pour une large partie, des artisans.

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, de supprimer cette disposition, qui soumet les dividendes des SARL à gérant majoritaire aux cotisations sociales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.