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Daniel Laurent
Question écrite N° 8706 au Ministère de l'agriculture


Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole

Question soumise le 7 février 2019

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance relatif au statut coopératif agricole, issu de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Une des missions principales des coopératives agricoles est d'assurer la juste rémunération des agriculteurs et leur apporter des services à des coûts raisonnables. Si les coopératives agricoles partagent l'objectif d'amélioration de l'information à l'attention des coopérateurs en formulant des propositions dans le cadre de la concertation, la nouvelle version du projet d'ordonnance du Gouvernement risque de conduire à une démutualisation et avoir des conséquences sociales et économiques dans les territoires ruraux les plus fragilisés. Les coopérateurs craignent que la diversité des modes d'entreprendre ne soient plus reconnue et les agriculteurs les plus en difficultés abandonnés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer le maintien d'un tissu agricole dynamique, pour les agriculteurs et les territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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