Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 8708 au Ministère de la cohésion des
Bailleurs sociaux et surloyers
Question soumise le 7 février 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une société d'habitations à loyer modéré (HLM) qui reprend un immeuble où habitent des locataires titulaires d'un bail de droit privé. Si rien n'a été fait pour modifier le bail de droit privé des locataires concernés, elle lui demande si la société d'HLM peut imposer un surloyer et une augmentation de loyer contraires à leur bail préexistant. Elle lui demande également si compte tenu de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de l'office d'HLM serait une personne chargée d'un service public lui permettant de passer outre aux obligations préexistantes envers les locataires susvisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.