Question soumise le 7 février 2019

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préavis de grève sans date de fin. La grève illimitée est légale, reconnue par l'article L. 2512-2 du code du travail, et confirmée par la jurisprudence.

La grève doit, en application des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, être précédée d'un préavis de cinq jours donné par un syndicat représentatif qui mentionne l'heure du début et la durée (limitée ou non) de l'arrêt de travail. La grève illimitée ne prend fin que lorsque le syndicat représentatif qui a déposé le préavis, prononce la fin de la grève et la reprise du travail.

Ainsi, si un syndicat a déposé un préavis de grève il y a plusieurs années et n'a jamais prononcé la fin de la grève, rien ne permet d'affirmer que la grève est terminée, pas même une reprise effective du travail. Sur la base de ce préavis latent, il est possible pour les adhérents dudit syndicat de se mettre en grève immédiatement.

Elle lui demande quelle réponse elle compte apporter à cette faille dans notre droit, qui peut avoir des conséquences fortes sur la qualité du service public ou l'activité économique.

La grève qui perturbe la distribution du courrier dans les Hauts-de-Seine depuis le 26 mars 2018 est une illustration de cette faiblesse réglementaire. Le mouvement a débuté brutalement sur la base d'un préavis courant depuis 2015.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.