Question soumise le 7 février 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières.

Cette question est particulièrement préoccupante lorsque les pays frontaliers en question proposent des salaires très attractifs.

En effet, bien souvent, ces agents de la fonction publique, affectés initialement au sein d'une commune ou d'une intercommunalité, décident de se mettre temporairement en disponibilité pour aller travailler en Suisse.

En plus de la pénurie de main-d'œuvre qui en découle, les conséquences de ces décisions ne sont pas anodines pour les collectivités locales françaises. En effet, même si la loi précise que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles est d'une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de dix ans sur l'ensemble de la carrière, il n'en reste pas moins que les maires sont fortement impactés sur leur masse salariale et sont souvent obligés de recruter pour les remplacer et garantir ainsi une continuité et une qualité du service public durant leur mise en disponibilité.

Par ailleurs, les maires doivent faire face à un manque total de visibilité sur le moment où l'agent demandera sa réintégration. Il est fréquent que ces agents doivent être réintégrés alors que les agents sont en surnombre dans la collectivité.

Dans certains cas où l'agent est involontairement privé de son emploi et demande sa réintégration, les collectivités frontalières vont devoir lui verser une allocation de retour à l'emploi (ARE), calculée sur la base du salaire qu'il perçevait lorsqu'il travaillait en dehors de France, en l'occurrence en Suisse. Cela induit pour les collectivités des charges financières considérables.

Aujourd'hui, force est de constater que ces dispositions statutaires qui s'imposent aux entités territoriales de ce bassin d'emploi frontalier, ont un impact considérable tant sur leur budget que sur leur masse salariale.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.