Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Henri Cabanel
Question écrite N° 8720 au Ministère de la cohésion des
Qualification juridique des résidences démontables sur roues constituant l'habitat permanent
Question soumise le 7 février 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les difficultés d'interprétation qui semblent se multiplier dans les communes au sujet de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme. En particulier, il lui demande si des habitats écologiques de type « Tiny House » peuvent être qualifiés de résidences démontables constituant un habitat permanent au sens de cet article dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions posées (sans fondation, disposant d'équipements intérieurs et extérieurs, autonomes des réseaux publics, destinés à l'habitation, occupées à titre de résidence principales au moins huit mois par an, à tout moment facilement et rapidement démontable) même s'ils sont dotés de roues, sans être pour autant des caravanes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.