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Christine Herzog
Question écrite N° 8723 au Ministère de la justice.
Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative
Question soumise le 7 février 2019
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Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une procédure d'expertise ordonnée par une juridiction administrative au bénéfice d'une commune. Si l'une des entreprises mise en cause n'est finalement pas concernée, elle lui demande si la mise hors de cause de cette entreprise doit être décidée par le tribunal administratif ou si le rapport de l'expert suffit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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