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Christine Herzog
Question écrite N° 8725 au Ministère de l'économie
Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
Question soumise le 7 février 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'économie et des finances le fait que, suivant les départements, des établissements publics comme les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux sont considérés par l'administration fiscale comme assujettis aux trois impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) alors que parfois dans d'autres départements, des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux ayant un objet identique sont considérés par l'administration fiscale territorialement compétente comme non assujettis aux trois impôts commerciaux. Dans un souci de cohérence, elle lui demande quelle est la solution juridique qui s'impose.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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