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Christine Herzog
Question écrite N° 8728 au Ministère de l'agriculture
Conséquences de la loi Egalim sur l'avenir des coopératives agricoles
Question soumise le 7 février 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sur le statut et les fondements juridiques des coopératives agricoles. En effet, trois agriculteurs sur quatre adhèrent aujourd'hui à une coopérative, régime juridique qui leur permet d'orienter les choix et les stratégies de leur activité. Or, ils s'inquiètent du projet d'ordonnance du Gouvernement qui assimile systématiquement le contrat coopératif à un contrat commercial, alors que le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, et non sur la relation entre un fournisseur et un client. Le rôle de la coopérative n'est pas seulement de trouver un débouché à la production de l'agriculteur, mais de s'organiser solidairement pour produire, transformer et distribuer ses productions, investir et innover, s'adapter aux marchés et aux attentes des consommateurs. Sans faire abstraction des questions de gouvernance qui peuvent par ailleurs se poser dans les plus grandes coopératives, elle lui demande comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle de ces structures, qui contribuent à maintenir une activité agricole pérenne dans les territoires ruraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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