Question soumise le 7 février 2019

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées. Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Dans ces zones, afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

La mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyant l'élargissement des communautés de communes a conduit à redéfinir ces zonages à partir d'un nouveau calcul de la richesse fiscale des communes prenant en compte la richesse fiscale de la communauté de communes dont elles sont membres. Ces nouveaux zonages ont conduit à ce que des communes jusque-là incluses dans les ZRR en sortent.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu, pour ces communes sorties du classement en ZRR, un dispositif leur permettant de bénéficier des effets de classement en ZRR pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

Le II de l'article 27 de cette loi a prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur « la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes ». Ce rapport aurait dû être présenté avant le 1er juin 2018. Il serait indispensable pour apprécier les effets des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont conduit à la sortie de nombreuses communes dont la richesse fiscale n'a pourtant pas évolué, ce qui apparaît incompréhensible pour les collectivités concernées.

Il lui demande les raisons qui expliquent ce retard dans la production de ce rapport.

Cette production est d'autant plus importante que des députées ont rédigé un rapport en novembre 2018 sur le dispositif des ZRR qui souligne que celui-ci, tel qu'il s'est développé depuis sa création en 1995, n'a pas fait la preuve de son efficacité pour permettre une réelle redynamisation des territoires ruraux en souffrance.

Il devient urgent de confronter les analyses sur le dispositif ZRR, tant sur l'évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.