Question soumise le 7 février 2019

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation suite à la hausse des prix sur les produits alimentaires à compter du 1er février 2019 à cause de l'application de la loi n° 2018-938, du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Selon une liste de prix d'un distributeur, l'augmentation moyenne atteindrait 6,3 % sur vingt-quatre produits concernés. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation précise que l'application de cette loi ne concernerait que 7 % des produits alimentaires vendus en rayon. Néanmoins, ce sont pour la grande majorité des produits que les consommateurs achètent souvent.

Au regard de la crise du pouvoir d'achat que vit actuellement la France, il lui demande quelles décisions il compte adopter face à cette aggravation.

Réponse émise le 7 mars 2019

Le relèvement du seuil de revente à perte, qui est entré en vigueur le 1er février 2019 s'inscrit pleinement dans les objectifs de la loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : redonner de la valeur aux produits agricoles, faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, destructrice de valeur, et mieux répartir la valeur au sein de la chaîne. Cette disposition vise les produits dits « d'appel », vendus à une très faible marge, voire nulle, par la grande distribution et représentant 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permettra au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l'ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et ainsi de redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles. En effet, avant le relèvement du seuil de revente à perte, les distributeurs rattrapaient leurs marges nulles voire faibles sur les produits d'appels par des marges importantes généralement sur les produits agricoles. Ce rééquilibrage des marges devrait s'opérer sans substantiellement modifier le prix global du panier du consommateur. Ce relèvement du seuil de revente à perte à 10 % pour les produits agricoles et alimentaires fera l'objet d'une évaluation des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie, qui réuniront régulièrement les parties prenantes. Le ministère veillera à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et contribuent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles.