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Laure Darcos
Question écrite N° 8736 au Ministère de la transition
Transition énergétique territoriale et fiscalité énergétique
Question soumise le 7 février 2019
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Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens alloués à la transition énergétique dans les territoires. Au-delà de l'enjeu non négligeable de l'acceptabilité par nos concitoyens de l'augmentation substantielle de la contribution climat énergie, il y a lieu de s'interroger sur le manque de moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales, notamment les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, pour mettre en œuvre la transition énergétique au bénéfice de tous. Les grandes associations de collectivités territoriales demandent l'attribution d'une part conséquente des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone afin de financer la mise en œuvre effective des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) par les intercommunalités et du volet climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) par les régions, et non simplement l'augmentation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique dont elles bénéficient. Alors que la France se positionne comme le leader mondial de la lutte contre le réchauffement climatique, les projets portés par les territoires pour accompagner les populations et les acteurs économiques dans les domaines de la rénovation énergétique, de la lutte contre la précarité énergétique ou encore le développement des énergies renouvelables, peinent à se concrétiser. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de transfert de fiscalité verte aux collectivités territoriales compétentes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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