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Sabine Van Heghe
Question écrite N° 8737 au Ministère de la cohésion des
Taxe de 9% sur l'assurance des emprunteurs
Question soumise le 7 février 2019
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement le secteur de l'acquisition de logement qui est en sérieux ralentissement malgré le maintien de taux d'intérêts très bas. Les raisons sont claires : restriction d'octroi des prêts à taux zéro dans l'ancien, qui représente près de 80 % du marché immobilier ; baisse de 25 % du nombre de ces prêts attribués en 2018 ; suppression de l'aide personnalisée au logement-accession dans le neuf, restrictions d'attribution dans l'ancien. Or, ce dispositif profitait à environ 50 000 ménages chaque année. Dans le même temps, la stagnation du pouvoir d'achat et les contraintes imposées aux banques en matière de risque aboutissent à allonger la durée des prêts et par conséquent leur coût global pour l'emprunteur. Les mauvais résultats, fruit de cette politique, ne se sont malheureusement pas fait attendre : le taux de propriétaires en France est en baisse, à 57,7 % selon l'INSEE, le taux le plus bas de la décennie. Trop de jeunes ménages renoncent à l'acquisition. Devant ces signaux préoccupants, il ne paraît pas judicieux d'imposer une taxe de 9 % sur l'assurance des emprunteurs. De plus, cette taxe de 9 % va s'ajouter à des charges d'assurance des emprunteurs très lourdes lorsque les acquéreurs ont atteint un certain âge. Il s'agit d'un effet d'éviction dommageable, au moment où il faut au contraire encourager ces ménages à acheter leur résidence principale avant la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de revenir sur cette taxe de 9 % sur l'assurance des emprunteurs et ce, afin d'empêcher ce double phénomène d'éviction visant les primo-accédant et les ménages plus âgés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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