Question soumise le 7 février 2019

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M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur « Linky » et, plus précisément, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires.

Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise, par le ministère, d'arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d‘achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages.

Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.