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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 8741 au Ministère de l'action
Application effective de l'exonération pour les contribuables non-résidents des prélèvements sociaux
Question soumise le 7 février 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application effective de l'exonération pour les contribuables non-résidents des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) sur leurs revenus fonciers. En effet, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, pour ceux d'entre eux qui relèvent d'un régime de sécurité sociale au sein de l'Espace économique européen ou de la Suisse, d'en être exemptés à compter du 1er janvier 2019. Il apparaît cependant que des contribuables concernés se soient vu prélever à la source des sommes correspondantes, à la fin du mois de janvier 2019. Sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr, le tableau prévisionnel d'acomptes à verser au titre des revenus fonciers indique par ailleurs que les mêmes prélèvements sociaux se poursuivront dans les mois à venir. Elle souhaiterait savoir quelles mesures correctives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intégrer cette exonération prévue par la loi, ainsi que les modalités et le calendrier du remboursement de ces sommes prélevées indûment.
Réponse
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