Question soumise le 7 février 2019

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M. Hugues Saury appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction INTB1822718J relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

La circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise dans son point 1.1 que pour chacune des deux compétences « eau » et « assainissement », la faculté accordée par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 de différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement.

Dans la pratique, il apparaît que la formulation « y compris partiellement » prive les communes ayant transféré partiellement la compétence « eau » de l'utilisation du dispositif de la minorité de blocage pour reporter au 1er janvier 2026 le transfert intégral de ladite compétence. En l'état, la circulaire INTB1822718J semble plus restrictive que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018.

Par conséquent, il l'interroge sur le fondement législatif de la notion « y compris partiellement » et souhaite également savoir si le Gouvernement envisage revenir sur les termes de la circulaire afin qu'elle reflète plus fidèlement la volonté du législateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.