Question soumise le 7 février 2019

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures, notamment juridiques, qui pourraient être prise pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Les premières mesures d'évidence – hébergement d'urgence, aide aux associations et éducation dès le plus jeune âge – sont salutaires mais insuffisantes pour faire face aux multiples dysfonctionnements du système judiciaire en matière de prise en charge de ce type de violences.

La justice, comme tant d'autres institutions, n'échappe malheureusement pas aux préjugés et stéréotypes sur ces violences et les femmes qui en sont victimes. Une des premières difficultés rencontrées concerne le manque de formation systématique de l'ensemble des professionnels du droit en France sur cette question. Certains outils fondamentaux pour les femmes victimes de violences, comme l'ordonnance de protection qui existe depuis près de dix ans et qui permettrait de mettre en sécurité de nombreuses femmes victimes de violences de la part de leur conjoint, sont sous-utilisés par les juges aux affaires familiales.

L'autre enjeu regarde la mise aux normes du droit français avec la législation internationale en la matière. En 2014, la France a en effet ratifié un texte peu connu du grand public, la convention d'Istanbul, qui fixe des règles pénales applicables par l'ensemble des pays signataires. Ce texte propose en outre d'interdire, dans le domaine des violences contre les femmes, les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires comme la médiation et la conciliation, auxquels de nombreux juges ont encore recours dans le cadre de conflits au sein du couple.

Or, en France, de nombreux éléments de cette convention ne sont pas encore pleinement intégrées dans le droit. Son application permettrait pourtant de rendre impossible au parquet de classer sans suite un dossier dans lequel la matérialité de l'acte sexuel est présente, reconnue et démontrée, et de saisir à la place, et de façon immédiate, un juge d'instruction. Enfin, il éviterait de sous-qualifier ou requalifier les crimes en délits, comme on le constate souvent notamment dans les affaires de viols sur mineurs.

Au-delà de la transposition de ce texte dans notre droit, plusieurs mesures pourraient être prises afin de faciliter le parcours pénal pour les plaignantes : empêcher les actions en dénonciation calomnieuse ou en diffamation tant que l'affaire n'a pas été menée à son terme, ou encore verser aux avocats des deux parties une aide juridictionnelle d'un montant équivalent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, l'avocat d'une plaignante touche une aide juridictionnelle moins importante que celle de son confrère assistant l'accusé.

Aussi lui demande-t-elle son opinion sur ces préconisations et la façon dont elle entend y répondre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.