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Nathalie Delattre
Question écrite N° 8773 au Ministère de la cohésion des
Financement de la gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus
Question soumise le 7 février 2019
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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit en vigueur concernant le financement de la gestion par les municipalités d'épaves de voitures lorsque le propriétaire est injoignable ou inconnu. Tout d'abord, il n'existe actuellement aucune définition juridique de « l'épave de véhicule ». Mais, plusieurs dispositions législatives permettent aux autorités publiques, au premier rang desquelles le maire, de procéder à l'enlèvement des véhicules hors d'usage dont l'article L. 325-1 du code de la route et l'article L. 541-21-3 du code l'environnement. Ce dernier octroie au maire un pouvoir d'injonction lui permettant de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de remettre le véhicule en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d'usage agréé. Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effets, le maire peut recourir à un expert automobile pour déterminer si le véhicule est réparable ou non. Si le véhicule est réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule mais, s'il est irréparable et constitue donc une épave, le maire peut procéder à son évacuation d'office vers un centre de véhicules hors d'usage agréé. Elle l'interroge sur la question du financement de l'ensemble de ces opérations conduites par le maire et la municipalité lorsque le propriétaire du véhicule en question est injoignable ou inconnu, ce qui n'est pas précisé dans le droit en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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