Question soumise le 7 février 2019

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions de l'évaluation de la répartition des aides directes du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) de la Cour des comptes.

Dans son référé de janvier 2019, la Cour des comptes estime que « les dépenses d'aides directes du FEAGA (7,8 Md€ par an en moyenne de 2008 à 2015 pour la France) souffrent d'une insuffisance d'évaluation et de pilotage par objectif, que le mode de répartition de ces aides, facteur de fortes inégalités, n'a plus de justification pertinente et, enfin, que les effets de ces aides sont, au mieux, incertains, que ce soit au regard du revenu des agriculteurs, de l'économie des exploitations ou de l'environnement ».

Afin de remédier à cette situation, la Cour des comptes recommande d'« identifier et mesurer les mécanismes microéconomiques de transformation des aides directes en revenus », d'« assurer un suivi régulier de l'effet des mesures du FEAGA sur le revenu des agriculteurs français », de « mesurer régulièrement, au plan national, l'effet du volet environnemental des mesures du FEAGA »

Enfin dans le cadre de la négociation de la politique agricole commune pour la période 2021-2027, la Cour des compte recommande de rechercher « une méthode d'allocation des aides orientant davantage les modes d'exploitation vers la performance environnementale ». Elle estime également nécessaire l'homogénéisation du montant de droit de paiement de base (DPB) pour la France continentale.

Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer ce dispositif et notamment s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à son sujet.

Réponse émise le 21 février 2019

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.